Texte publié au Journal officiel
1. La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est modifiée ainsi qu'il suit : I. - Au chapitre II du titre IV du livre Ier, la section 1 : « Contrôle de légalité des marchés » devient la section 2 et l'article R. 4142-1 devient l'article R. 4142-2. A l'article R. 4142-2, la référence aux articles R. 2131-1 à R. 2131-3 est remplacée par la référence aux articles R. 2131-5 à R. 2131-7. II. - Au même chapitre, il est créé une section 1 ainsi rédigée :
2. « Section 1
3. « Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité
4. « Art. R. 4142-1. - Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes de la région mentionnés à l'article L. 4141-2. « Pour l'application de ces dispositions, les mots : "la commune, "le préfet et "le maire sont remplacés respectivement par les mots : "la région, "le préfet de région et "le président du conseil régional. » III. - Le chapitre III du titre II du livre IV est modifié ainsi qu'il suit : 1. L'article R. 4423-2 est ainsi rédigé : « Art. R. 4423-2. - Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes de la collectivité territoriale de Corse. « Pour l'application de ces dispositions, les mots : "la commune, "le préfet et "le maire sont remplacés respectivement par les mots : "la collectivité territoriale de Corse, "le préfet de Corse et "le président du conseil exécutif de Corse. » 2. Il est créé un article R. 4423-3 ainsi rédigé : « Art. R. 4423-3. - Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés passés par la collectivité territoriale de Corse et ses établissements publics. »