Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-325 du 6 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239999
Texte parentLEGITEXT000006051501
Référencearticle 1 du décret n°2005-325 du 6 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 17 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque le paiement de l'aide a été suspendu à la suite d'une vacance de poste due à une rupture du contrat de travail, il n'y a pas de reprise du versement de l'aide de l'Etat. Le versement de l'aide de l'Etat peut cependant être repris pour les postes pour lesquels les conventions initiales ont fait l'objet d'un avenant portant la durée de l'aide de l'Etat à une période supérieure à soixante mois. Les personnes morales qui en sollicitent la reprise en font la demande au préfet qui vérifie les conditions d'exécution de la convention à la date de la demande. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.