1. Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-326 du 7 avril 2005 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 avril 2005.
TexteDécret n°2005-326 du 7 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240011
Texte parentLEGITEXT000006051502
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.