Article 1 LEGIARTI000006240037
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 avril 2005 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 2005
NatureArrêté
Signé le6 avril 2005
Publié le8 avril 2005
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF0500009A
IdentifiantLEGITEXT000006051508
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006240038
1. Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2005.
Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 avril 2005).