La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut du corps des attachés économiques ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2005 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché économique principal ;
Vu la proposition du directeur général du Trésor et de la politique économique,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000019262294
L'article 4 de l'arrêté du 6 avril 2005 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 4.-La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi fixe la composition du jury. Celui-ci comprend :
― le secrétaire général de la direction générale du Trésor et de la politique économique ou son représentant exerçant ou ayant exercé au moins des fonctions de sous-directeur ou de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, président ;
― un fonctionnaire de la direction générale du Trésor et de la politique économique titulaire d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil ou de conseiller économique ;
― un fonctionnaire de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ayant au moins rang de chef de bureau. »
Article 2 JORFARTI000019262295
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor et de la politique économique :
Le conseiller économique, P. Manon
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