Arrêté du 4 avril 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 avril 2005.

TexteArrêté du 4 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240053
Texte parentLEGITEXT000006051510
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 avril 2005 (version du 9 avril 2005)Légifrance →

1. Le ratio prévu à l'article 18-1 du décret du 10 janvier 1995 susvisé est fixé comme suit :

2. 6 % de l'effectif des rédacteurs remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 17 du décret du 10 janvier 1995 précité pour un avancement au grade de rédacteur principal au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations ;

3. 9 % de l'effectif des rédacteurs principaux remplissant les conditions prévues au 1° de l'article 18 du décret du 10 janvier 1995 pour un avancement au grade de rédacteur chef au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations ;

4. 6 % de l'effectif des rédacteurs et rédacteurs principaux remplissant les conditions prévues au 2° de l'article 18 du décret du 10 janvier 1995 pour un avancement au grade de rédacteur chef au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006240053, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.