1. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-336 du 8 avril 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 avril 2005.
TexteDécret n°2005-336 du 8 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240080
Texte parentLEGITEXT000006051514
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