Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-338 du 4 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240087
Texte parentLEGITEXT000006051516
Référencearticle 1 du décret n°2005-338 du 4 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a de l'article 4 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est rédigé comme suit :
2. « a) Six membres de droit :
3. « - le directeur de l'administration pénitentiaire ;
4. « - un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
5. « - un représentant du ministre chargé de la santé ;
6. « - un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
7. « - un représentant du ministre de l'intérieur ;
8. « - un représentant du ministre de la défense. »
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