Décret n°2005-338 du 4 avril 2005 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-338 du 4 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240088
Texte parentLEGITEXT000006051516
Référencearticle 2 du décret n°2005-338 du 4 avril 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article 8 du décret du 26 décembre 2000 susvisé, il est ajouté un article 8-1 ainsi rédigé :

2. « Art. 8-1. - Le conseil d'administration peut désigner en son sein un comité restreint de six membres, composé notamment de son président, d'un représentant du personnel et d'un représentant des élèves. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

3. « Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur des enseignements, le directeur de la recherche et de la diffusion, le secrétaire général, le contrôleur financier et l'agent comptable ou leur représentant assistent aux séances du comité restreint avec voix consultative.

4. « Le conseil d'administration peut déléguer au comité restreint tout ou partie des attributions mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 8.

5. « Le comité restreint rend compte à la première séance du conseil d'administration des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006240088, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.