Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9 du même décret, il est ajouté un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
2. « Les décisions prises par le comité restreint en vertu de la délégation prévue à l'article 8-1 sont exécutoires dans les mêmes conditions. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.