1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-341 du 11 avril 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 avril 2005.
TexteDécret n°2005-341 du 11 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240117
Texte parentLEGITEXT000006051521
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