Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-344 du 12 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240170
Texte parentLEGITEXT000006051529
Référencearticle 1 du décret n°2005-344 du 12 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Est ajouté après le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé un alinéa rédigé comme suit :
2. « Un vin de pays de zone agréé peut être commercialisé en vin de pays de département sous réserve qu'il soit produit à partir de raisins exclusivement récoltés dans le département revendiqué. »
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