Référencearticle 12 du décret n°2005-348 du 13 avril 2005 (version du 20 octobre 2007)Légifrance →
1. Les investissements forestiers pouvant être financés dans le cadre du présent décret sont les suivants :
2. 1° Les travaux de boisement, reboisement, amélioration forestière ;
3. 2° Les travaux d'équipement forestier et de protection de la forêt ;
4. 3° Les travaux pour l'accueil du public ;
5. 4° Les travaux pour la création de réserves biologiques et la réhabilitation d'habitats ;
6. 5° Les travaux de prévention des risques naturels tels que les avalanches, les glissements de terrain et les déplacements de dune ;
7. 6° Les acquisitions de forêts ou terrains à boiser exclusives d'une aide de l'Etat, sous réserve que la personne morale concernée s'engage à demander l'application du régime forestier dès la signature de l'acte d'acquisition.
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