1. La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 2003, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2003 de la Polynésie française, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret. (Annexe non reproduite).
Décret n°2005-351 du 13 avril 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 avril 2005.
TexteDécret n°2005-351 du 13 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240240
Texte parentLEGITEXT000006051539
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