Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-352 du 14 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240254
Texte parentLEGITEXT000006051541
Référencearticle 2 du décret n°2005-352 du 14 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'alinéa 3 de l'article 2 du décret du 4 janvier 1983 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Aucune dérogation ne peut être accordée avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sortie de l'oeuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques. La date de sortie en salles de spectacles cinématographiques est la date de sortie nationale de l'oeuvre figurant sur le matériel publicitaire, à l'exclusion de toute avant-première ou sortie exceptionnelle anticipée même payante. »
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