Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 12 mars 1986 susvisé est ainsi rédigé :
2. « - par les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ; ».
Décret n°2005-354 du 15 avril 2005 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-354 du 15 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240272
Texte parentLEGITEXT000006051543
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