Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-354 du 15 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240287
Texte parentLEGITEXT000006051543
Référencearticle 16 du décret n°2005-354 du 15 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 43 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « relations extérieures » sont remplacés par les mots : « affaires étrangères ».
3. II. - Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont ajoutés après les mots : « de son conjoint ».
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