Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 24 du même décret, les mots : « ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité » sont ajoutés après les mots : « Lorsque deux conjoints ».
Décret n°2005-354 du 15 avril 2005 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-354 du 15 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240278
Texte parentLEGITEXT000006051543
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