1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-356 du 18 avril 2005 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 avril 2005.
TexteDécret n°2005-356 du 18 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240320
Texte parentLEGITEXT000006051547
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