Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 21 avril 2005.

TexteLoi n°2005-357 du 20 avril 2005

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006879316

Texte parentLEGITEXT000006051548

Référencearticle 16 de la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 (version du 21 avril 2005)Légifrance →

1. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes réglementaires, décisions, accords, contrats et marchés pris ou passés par l'établissement public Aéroports de Paris avant le 1er janvier 2003, en tant qu'ils seraient contestés par le moyen qu'ils auraient été pris ou conclus sans que leur signataire ait bénéficié d'une délégation régulièrement donnée et publiée.

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