Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 21 avril 2005.

TexteLoi n°2005-357 du 20 avril 2005

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006879323

Texte parentLEGITEXT000006051548

Référencearticle 21 de la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 (version du 21 avril 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du titre Ier et celles des articles 15 et 17 entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article 5 et, au plus tard, le 31 décembre 2005.

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