Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-359 du 13 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240327
Texte parentLEGITEXT000006051550
Référencearticle 2 du décret n°2005-359 du 13 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Ils peuvent être chargés d'enquêtes, de missions d'information et de surveillance dans les services actifs de police et être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur. »
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