Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 21 avril 2005.

TexteDécret n°2005-362 du 20 avril 2005

RattachementChapitre 2 : Règles de fonctionnement de l'instance nationale.

IdentifiantLEGIARTI000006781686

Texte parentLEGITEXT000006051553

Référencearticle 11 du décret n°2005-362 du 20 avril 2005 (version du 21 avril 2005)Légifrance →

1. L'instance nationale établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.

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