1. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 21 avril 2005.
TexteDécret n°2005-362 du 20 avril 2005
RattachementChapitre 4 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006781667
Texte parentLEGITEXT000006051553
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