1. Dans le code rural, les articles identifiés par la lettre "R.*" correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres. Ceux identifiés par la lettre "R." correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Ceux identifiés par la lettre "D." correspondent à des dispositions relevant d'un décret simple.
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 22 avril 2005.
TexteDécret n° 2005-368 du 19 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240381
Texte parentLEGITEXT000006051558
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