Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 22 avril 2005.

TexteDécret n° 2005-368 du 19 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240382
Texte parentLEGITEXT000006051558
Référencearticle 12 du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 (version du 22 avril 2005)Légifrance →

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