1. Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VII du code rural.
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 avril 2005.
TexteDécret n° 2005-368 du 19 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240371
Texte parentLEGITEXT000006051558
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