Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 avril 2005.

TexteDécret n° 2005-368 du 19 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240374
Texte parentLEGITEXT000006051558
Référencearticle 4 du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 (version du 22 avril 2005)Légifrance →

1. Sont et demeurent abrogés :

2. 1° Le décret n° 60-1483 du 30 décembre 1960 pris pour l'application de l'article 1125 du code rural relatif au financement de l'assurance vieillesse des exploitants agricoles ;

3. 2° Le décret n° 68-571 du 26 juin 1968 relatif à la retraite proportionnelle de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ;

4. 3° Le décret n° 70-1001 du 23 octobre 1970 autorisant les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes participant à l'application de la législation de protection sociale agricole à différer la mise en recouvrement de leurs créances de faible montant ;

5. 4° Le décret n° 78-414 du 20 mars 1978 relatif à l'exonération partielle de cotisations pour la femme succédant à son mari ;

6. 5° Le décret n° 80-978 du 3 décembre 1980 pris pour l'application du chapitre II, ayant trait aux dispositions qui sont applicables aux départements d'outre-mer, du titre IV, relatif au revenu familial, de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ;

7. 6° Le décret n° 81-540 du 12 mai 1981 portant application des articles 2 et 4 à 7 de la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 relative au travail à temps partiel ;

8. 7° Le décret n° 86-369 du 10 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1234-27 du code rural aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

9. 8° Le décret n° 86-370 du 10 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1234-29 du code rural aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

10. 9° Le décret n° 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions concernant les cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse ;

11. 10° Le décret n° 91-628 du 4 juillet 1991 relatif au seuil de rattachement de l'activité accessoire au seul régime de sécurité sociale de l'activité principale en cas d'exercice de deux activités non salariées ;

12. 11° Le décret n° 95-289 du 15 mars 1995 portant application des articles 71 et 72 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif aux pensions de réversion et à d'autres dispositions de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ;

13. 12° Le décret n° 2004-574 du 18 juin 2004 modifiant le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ;

14. 13° Le décret n° 2004-1451 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants.

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