Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-370 du 22 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006276534
Texte parentLEGITEXT000006051560
Référencearticle 13 de la loi n°2005-370 du 22 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après la première phrase de l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
2. « Le cas échéant, ce projet identifie les services de l'établissement ou du service social ou médico-social au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions des conventions pluriannuelles visées à l'article L. 313-12. »
3. II. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
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