Décret n°2005-372 du 20 avril 2005 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 23 avril 2005.

TexteDécret n°2005-372 du 20 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240439
Texte parentLEGITEXT000006051562
Référencearticle 10 du décret n°2005-372 du 20 avril 2005 (version du 23 avril 2005)Légifrance →

1. La Conférence nationale des services d'incendie et de secours organise chaque année une procédure paritaire d'évaluation du dispositif de projet de fin de carrière pour raison opérationnelle.

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