Décret n°2005-372 du 20 avril 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 avril 2005.

TexteDécret n°2005-372 du 20 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240431
Texte parentLEGITEXT000006051562
Référencearticle 2 du décret n°2005-372 du 20 avril 2005 (version du 23 avril 2005)Légifrance →

1. L'initiative de la demande de projet de fin de carrière appartient au sapeur-pompier professionnel. Au cours de la procédure prévue aux articles 3 à 9 de la loi du 7 juillet 2000 susvisée, le sapeur-pompier professionnel intéressé peut se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.

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