1. En cas de décès en service du sapeur-pompier professionnel en position de reclassement pour raison opérationnelle, il est tenu compte, pour l'application des dispositions du II de l'article 27 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, de l'indemnité spécifique mentionnée au b de l'article 4 de la loi du 7 juillet 2000 susvisée.
Décret n°2005-372 du 20 avril 2005 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 23 avril 2005.
TexteDécret n°2005-372 du 20 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240437
Texte parentLEGITEXT000006051562
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