1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 avril 2005.
TexteDécret n°2005-373 du 20 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240443
Texte parentLEGITEXT000006051563
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