Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-374 du 20 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240447
Texte parentLEGITEXT000006051564
Référencearticle 4 du décret n°2005-374 du 20 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article R. 5141-82 un article R. 5141-82-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 5141-82-1. - La publicité concernant les autovaccins à usage vétérinaire est interdite. Toutefois, les titulaires d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5141-12 peuvent diffuser des informations sur leurs activités à destination des seuls vétérinaires. Ces informations doivent être conformes aux mentions de l'autorisation prévue à l'article R. 5141-132. »
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