Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-374 du 20 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240448
Texte parentLEGITEXT000006051564
Référencearticle 5 du décret n°2005-374 du 20 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le 15° de l'article R. 5441-1 est modifié comme suit : les mots : « aux articles R. 5141-1 et R. 5141-73 à R. 5141-78 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 5141-1, R. 5141-73 à R. 5141-78 et R. 5141-139 ».
2. II. - Après le 6° de l'article R. 5442-1, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
3. « 7° Pour le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5141-12, de ne pas avoir déclaré, immédiatement après en avoir eu connaissance, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, tout effet indésirable grave et tout effet indésirable sur l'être humain susceptibles d'être dus aux autovaccins. »
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