Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit :
2. 1. Le mot : « titulaires » est supprimé.
3. 2. Les mots : « ministère de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'agriculture ».
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