1. Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 3 du règlement 2392/86 et par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la gestion des activités viti-vinicoles dans le ressort duquel se situe le siège de l'exploitation ou de l'entreprise. Chaque viticulteur est destinataire chaque année d'un document récapitulatif reprenant le descriptif de son exploitation ainsi que la situation des droits de plantation ou de replantation utilisés ou disponibles.
Arrêté du 4 avril 2005 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 26 avril 2005.
TexteArrêté du 4 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240521
Texte parentLEGITEXT000006051578
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