Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-386 du 19 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240533
Texte parentLEGITEXT000006051580
Référencearticle 1 du décret n°2005-386 du 19 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sein du chapitre II du titre III du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont créées une section 1 intitulée : « Cumul de prestations en espèces et d'autres prestations ou revenus » et comprenant l'article R. 332-1 et une section 2 intitulée : « Soins dispensés hors de France ».
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