Texte publié au Journal officiel
1. Dans le décret du 29 décembre 1962 susvisé :
2. I. - Le troisième alinéa de l'article 163 est supprimé.
3. II. - La seconde phrase de l'article 169 est supprimée.
4. III. - A l'article 185 :
5. 1. Au premier alinéa, les mots : « avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice » sont supprimés.
6. 2. Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Le conseil d'administration arrête le compte financier, après avoir entendu l'agent comptable, avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice. »
8. IV. - A l'article 187 :
9. 1. Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Le compte financier est adressé par l'agent comptable, avant l'expiration du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice, soit au ministre des finances qui le transmet au juge des comptes, soit au comptable supérieur du Trésor chargé du contrôle de la gestion de l'agent comptable ou habilité à arrêter les comptes de l'établissement dans les conditions prévues à l'article 62 ci-dessus. »
11. 2. Le second alinéa est complété par les mots : « avant l'expiration du dixième mois qui suit la clôture de l'exercice ».
12. V. - Au quatrième alinéa de l'article 200, les mots : « et au plus tard dans un délai de deux mois suivant sa clôture » sont supprimés.
13. VI. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 207 est supprimée.