Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-387 du 19 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240544
Texte parentLEGITEXT000006051581
Référencearticle 8 du décret n°2005-387 du 19 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le décret du 25 novembre 1985 susvisé :
2. I. - Le troisième alinéa de l'article 35 est supprimé.
3. II. - La seconde phrase de l'article 41 est supprimée.
4. III. - Au neuvième alinéa de l'article 45, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
5. IV. - Le onzième alinéa de l'article 45 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « L'agent comptable adresse le compte financier susmentionné et les pièces annexes nécessaires, avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui, après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la chambre régionale des comptes avant l'expiration du dixième mois suivant la clôture de l'exercice. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.