Ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 avril 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240568
Texte parentLEGITEXT000006051584
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 (version du 29 avril 2005)Légifrance →

1. A compter du 1er mai 2005, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines cesse de recruter dans le cadre du statut mentionné à l'article 79 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946.

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