Ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 avril 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005

IdentifiantLEGIARTI000006759540

Texte parentLEGITEXT000006051584

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 (version du 29 avril 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.