Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 avril 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240582
Texte parentLEGITEXT000006051588
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 (version du 29 avril 2005)Légifrance →

1. La présente ordonnance est applicable à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

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