1. Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.
Décret n°2005-398 du 29 avril 2005 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 avril 2005.
TexteDécret n°2005-398 du 29 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240603
Texte parentLEGITEXT000006051591
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