1. A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
Décret n°2005-398 du 29 avril 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 avril 2005.
TexteDécret n°2005-398 du 29 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240595
Texte parentLEGITEXT000006051591
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.