Décret n°2005-398 du 29 avril 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 avril 2005.

TexteDécret n°2005-398 du 29 avril 2005

IdentifiantLEGIARTI000006240596

Texte parentLEGITEXT000006051591

Référencearticle 3 du décret n°2005-398 du 29 avril 2005 (version du 30 avril 2005)Légifrance →

1. Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.

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