1. La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen, siégeant en comité mixte. Cette liste sera arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen siégeant en comité mixte. Celui-ci statuera sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.
Décret n°2005-398 du 29 avril 2005 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 avril 2005.
TexteDécret n°2005-398 du 29 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240599
Texte parentLEGITEXT000006051591
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