Décret n°2005-398 du 29 avril 2005 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 avril 2005.

TexteDécret n°2005-398 du 29 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240600
Texte parentLEGITEXT000006051591
Référencearticle 7 du décret n°2005-398 du 29 avril 2005 (version du 30 avril 2005)Légifrance →

1. Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

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