Décret n°2005-398 du 29 avril 2005 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 30 avril 2005.

TexteDécret n°2005-398 du 29 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240602
Texte parentLEGITEXT000006051591
Référencearticle 9 du décret n°2005-398 du 29 avril 2005 (version du 30 avril 2005)Légifrance →

1. Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

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