Texte publié au Journal officiel
1. Le nouvel article D. 99-4 est modifié comme suit :
2. I. - Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
3. « - les projets portant sur les règles qui s'appliquent aux catégories de réseaux mentionnées aux articles L. 33-1 et L. 33-2 qui utilisent des fréquences radioélectriques ; ».
4. II. - Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
5. « - les projets déterminant les catégories d'installation qui peuvent être établies librement en application de l'article L. 33-3 et leurs conditions d'utilisation ; ».
6. III. - Au dixième alinéa, les mots : « L. 34-10 » sont remplacés par les mots : « L. 44 ».
7. IV. - Après le dixième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
8. « - les projets visant à fixer ou à modifier, conformément à l'article L. 42, les conditions techniques et d'exploitation des fréquences ou bandes de fréquences dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications et à définir les procédures d'attribution de ces fréquences, leurs conditions d'utilisation et de cession en application des articles L. 42-1 à L. 42-3. »